Suramortissement fiscal : comment en bénéficier avec un véhicule poids lourds B100 exclusif ?
Depuis 2015, l’Etat Français a mis en place le dispositif du suramortissement fiscal applicable aux poids lourds utilisant des énergies propres.
Ce dispositif permet de valoriser les énergies bas carbone en offrant la possibilité de pratiquer une déduction fiscale supplémentaire étalée sur la durée d’amortissement du bien éligible. L’objectif : soutenir l’investissement productif des entreprises en accélérant la transition énergétique lors de la modernisation des outils de production.
Ce dispositif s’applique pour les véhicules poids lourds neufs de plus de 2.6 tonnes utilisant des énergies propres, et notamment ceux roulant de façon exclusive au B100.
Qu’est ce qu’un suramortissement fiscal ?
Pour rappel : Le suramortissement fiscal est une mesure d’incitation à l’investissement mise en place par l’État. Contrairement à l’amortissement classique qui consiste à répartir le coût d’un bien sur sa durée d’utilisation, le suramortissement permet à une entreprise de pratiquer une déduction complémentaire sur son résultat imposable.
Concrètement, c’est un avantage fiscal « extra-comptable » : il ne modifie pas la valeur du camion dans votre bilan, mais il réduit directement le montant de votre impôt si vous constatez un bénéfice fiscal (IS ou IR).
Dans quels cas le suramortissement fiscal pour vos poids lourds s’applique-t-il ?
Le dispositif est conçu pour accompagner l’effort d’investissement des entreprises. Le suramortissement s’applique aux véhicules poids lourds de plus de 2,6 tonnes acquis neufs, selon trois modalités principales :
- Achat en propre (Pleine propriété) : Le véhicule est inscrit à l’actif du bilan. La déduction est calculée sur la valeur d’origine (hors frais financiers) et répartie linéairement sur la durée d’amortissement comptable.
- Crédit-bail et Location Longue Durée (LLD) : C’est l’entreprise locataire qui bénéficie de la déduction fiscale, que l’option d’achat soit levée ou non en fin de contrat. Le calcul repose sur la valeur d’origine du véhicule mentionnée au moment de la signature du contrat.
- Cas particulier de la cession avant la fin de la durée de la période d’amortissement : Si le véhicule (ou le contrat de leasing) est revendu avant la fin de la période d’amortissement, les déductions déjà pratiquées ne sont pas perdues. En revanche, l’entreprise ne peut plus bénéficier des déductions futures. Seules les déductions déjà pratiquées jusqu’à la date de cession sont acquises.
Rappel important : Le suramortissement fiscal est strictement réservé aux poids lourds neufs. Les véhicules d’occasion (même transformés en B100 exclusif par rétrofit) ne sont pas éligibles à ce dispositif spécifique, conformément aux dispositions de l’article 39 decies A du Code Général des Impôts.
Quel est le montant de la déduction pour chaque type de poids lourds ?
Le taux de déduction varie selon le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule.
Voici les taux de déduction applicables :
Pour être éligible, le véhicule doit disposer d’une motorisation conçue pour un usage exclusif et irréversible du carburant B100.
Cette déduction fiscale est répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien (généralement 5 ans pour un poids lourd).
Exemple concret : Quel gain pour un porteur de 40 tonnes ?
Prenons l’exemple d’une entreprise de transport soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) au taux de 25 %. Elle achète un véhicule B100 exclusif neuf au prix de 100 000 €, amortissable sur 5 ans.
- Calcul du suramortissement : 40 % x 100 000 € = 40 000 € de déduction supplémentaire à répartir annuellement sur la durée d’amortissement du véhicule.
- Répartition annuelle : 40 000 € / 5 ans = 8 000 € de déduction extra-comptable par an.
- Économie d’impôt réelle : 8 000 € x 25 % (taux IS) = 2 000 € d’économie réelle par an si l’entreprise est bénéficiaire fiscalement.
Résultat : Sur 5 ans, l’entreprise réalise une économie nette de 10 000 € d’impôts, réduisant ainsi mécaniquement le coût total de possession (TCO) de son véhicule B100.
Suramortissement fiscal pour un véhicule B100 exclusif : Jusqu’à quand ce dispositif avantageux est-il disponible ?
Initialement instauré le 1er janvier 2020, ce dispositif de soutien à la transition énergétique a été pérennisé pour offrir une visibilité maximale aux transporteurs. La Loi de Finances a acté la prolongation du suramortissement jusqu’au 31 décembre 2030 pour l’acquisition de véhicules poids lourds neufs motorisés en B100 exclusif.
Comment bénéficier de ce suramortissement fiscal pour les poids lourds ?
Le suramortissement est une déduction extra-comptable. Contrairement à l’amortissement classique, il ne figure pas dans vos comptes annuels (bilan/compte de résultat).Il vient diminuer directement votre résultat fiscal lors de l’établissement de votre liasse fiscale.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit reporter le montant de la déduction calculé dans la catégorie des « déductions diverses » de sa déclaration de résultats, selon son régime d’imposition :
- Régime Simplifié (Imposition d’après le bénéfice réel simplifié) : Le montant doit être reporté sur l’annexe n°2033-B, cadre B, ligne 350.
- Régime Réel Normal : La déduction est à renseigner sur le tableau de détermination du résultat fiscal n°2058-A, ligne XG.
Recommandation supplémentaire : Bien que ce dispositif ne nécessite pas d’agrément préalable de la part de l’administration fiscale, nous vous recommandons de conserver précieusement la facture d’achat ou le contrat de leasing du véhicule mentionnant explicitement la motorisation B100 exclusif. Cette pièce justificative est indispensable en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Pas de panique : En cas de doute sur l’éligibilité d’un véhicule spécifique ou sur les modalités de calcul, n’hésitez pas à solliciter un rescrit fiscal ou à contacter directement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Références légales :
Le dispositif de suramortissement fiscal est inscrit dans l’article 39 decies A du code général des impôts modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 133.